Informations pratiques

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Le Crédit d’impôt Transition Energétique (CITE) 

30 % !! pour les travaux énergétiques réalisés. 

Obligation de recourir à une entreprise Reconnue Garant de l’Environnement (RGE) depuis le 01/01/2015 comme Mainié Couverture. Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux. Le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans, en résidence principale. 

A noter : plus de conditions de revenus, ni de bouquets de travaux, ni de minimum quantitatif concernant le nombre de VELUX. 

Le montant des dépenses ouvrant droit au Crédit d’impôts est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000€ pour un couple, majoré à 400 € supplémentaires par personne à charge. Il s’apprécie sur une période de 5 ans consécutifs à partir de janvier 2005.

Un niveau de qualité d’équipement est requis pour les fenêtres de toit VELUX, l’isolation des COMBLES et des TOITURES. Exemple les fenêtres de toit doivent avoir un Sw < 0.36 et un Uw <= à 1.5 W/(m².K).

Des TAUX de TVA Réduits 

Le taux de TVA à 5.5%  Sont concernés une grande partie des travaux d’amélioration thermique et donc de l’isolation des combles dès lors que le niveau de performance est atteint*.

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  • L’isolation des combles perdus : la dépose et l’évacuation de l’ancien isolant, les éventuelles protections électriques, le soufflage de l’isolant avec R > 7 m²(K/W) minimum mais aussi les travaux indispensables pour continuer à stoker mais surtout accéder à la VMC, vérifier la couverture, accéder à l’antenne ou à l’alarme. TVA à 5.5%. 

 

  • L’isolation intérieure des combles et les travaux induits comme par exemple le placoplâtre, les peintures, les modifications électriques nécessaires, les travaux de dépose de l’ancien isolant, la mise en décharge. La résistance thermique doit être au minimum de R = 6 m²(K/W)  TVA à 5.5%  A noter l’installation d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal (VMC) pourtant nécessaire bénéficie lui d’un taux de TVA de 10%.

 

  • L’Isolation des combles extérieure (Sarking) de la toiture. le taux à 5.5% s’applique également sur la mise en place des échafaudages, la dépose repose de la couverture, des gouttières existantes, le remplacement des tuiles ou ardoises partielles, nécessaire pour garantir l’étanchéité de la couverture. La résistance thermique doit être au minimum de R = 6 m²(K/W) TVA à 5.5%  A noter l’installation d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal bénéficie d’un taux de TVA à 10%.

 

  • Le remplacement des VELUX : Le taux de TVA à 5.5% s’applique pour la fourniture et pose des nouvelles fenêtres, les travaux de placoplâtre éventuellement nécessaires ainsi que le raccordement électrique des fenêtres électriques nouvellement posées, en cas d’installation filaire. Les fenêtres doivent avoir une déperdition Uw inférieure à 1.5 W(m².K) et un facteur solaire < à 0.36 . TVA à 5.5 %  A noter l’installation de protections solaires extérieures tels que volets roulants solaires ou filaires bénéficie d’une TVA au taux de 10%.

* Sont concernés les travaux d’isolation des combles réalisés pour l’habitation principale du contribuable, laquelle doit être située en France et être achevée depuis plus de 2 ans. Les matériaux doivent posséder des niveaux de performances élevés.

TVA 2014 pour l'isolation des combles et velux

TVA à 10% : sont concernés : l’aménagement des combles dits « perdus » dans un volume existant dès lors qu’il y a création de surface de plancher conduisant à une augmentation de plus de 10%, la pose de fenêtres de toit, les équipements de fenêtres de toit comme les volets roulants, les stores d’occultation ou pare-soleil.

  • L’Isolation des combles extérieure (Sarking) de la toiture. le taux à 10% s’applique également sur la mise en place des échafaudages, la dépose et repose d’une nouvelle couverture, des gouttières existantes, l’installation d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal. La résistance thermique doit être au minimum de R = 6 m²(K/W) TVA à 10% .

TVA à 20% : sont concernés les travaux d’agrandissement tels que la sur-élévation de toiture, le rehaussement de toiture, la création de lucarnes.

 

Précisions  : Le crédit d’impôt est subordonné au respect de l’ensemble des conditions en vigueur (Loi de finance du 29 décembre 2014 – Art 3 modifiant l’article 200 Quater du code général des impôts).

Sous condition de remise de l’attestation de TVA à taux réduit signée.